Les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à…
Les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à…