En droit de la Sécurité sociale, notre cabinet intervient :

En contentieux général et spécial de la sécurité sociale

  • Saisine des commissions de recours amiable de la CPAM ou de la CARSAT
  • Assistance et représentation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), le cas échéant devant la cour d’appel
  • En partenariat avec un médecin conseil, assistance et représentation devant le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI)
  • 
Assistance et représentation devant la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT)

Dans le contentieux de la faute inexcusable de l’employeur

  • Assistance et représentation lors de la tentative de conciliation organisée par la CPAM
  • Assistance et représentation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), le cas échéant devant la cour d’appel.

Dans les contentieux vous opposant aux URSSAF

  • Assistance pendant le contrôle sur le fond et la forme (vérification du respect des droits du cotisant et des méthodes de contrôle utilisées…)
-Réponse à la lettre d’observations adressée par l’inspecteur du recouvrement
-Contestation de la mise en demeure devant la commission de recours amiable
-Saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale
-sur le rejet implicite de la commission de recours amiable
  • sur le rejet explicite de la commission de recours amiable
  • en formant opposition à contrainte
  • Assistance et représentation devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les cours d’appel