Quand la Cour de cassation tente une rationalisation d’infractions devenues très (trop ?) larges.

Les agissements des individus mis en examen doivent-ils avoir une finalité terroriste pour être qualifiés en tant qu’actes terroristes ? Cette question trouve une réponse dans l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 10 janvier 2017 (Cass. Crim., 10 janvier 2017, pourvoi n°16-84.596).

En l’espèce, dix militants appartenant à la mouvance anarcho-autonome ont participé à des manifestations violentes lors de sommets internationaux, à la diffusion de documentations prônant l’insurrection ainsi qu’à des opérations de sabotage de lignes de train à grande vitesse.

Dans le cadre de l’instruction engagée à leur encontre, ces individus ont été mis en examen des chefs de «participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme», de «dégradations aggravées», de «recel de vols» et de «falsification de documents administratifs». Par ailleurs, un individu a été mis en cause, pour avoir « organisé » un groupement formé en vue de la préparation d’un acte de terrorisme.

Si les juges d’instruction ainsi que la Cour d’appel de Paris ont décidé d’écarter la circonstance de terrorisme initialement attachée à chacune des infractions au motif qu’aucun élément en l’espèce ne s’inscrivait dans une finalité terroriste en violation des articles 421-1 du code pénal et 591 du code de procédure pénale, la Cour de cassation, dans son arrêt de la Chambre criminelle du 10 janvier 2017, a rejeté cet argument sans infirmer cependant, l’arrêt de la Cour d’appel :

«Sur le moyen unique de cassation, présenté par le procureur général près la cour d’appel de Paris, pris de la violation des articles 421-1 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ;

Attendu que, pour ordonner le renvoi de huit mis en examen devant la juridiction de jugement en écartant la circonstance de terrorisme initialement attachée à chacune des infractions retenues, l’arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que les actes de sabotage reprochés n’étaient susceptibles de provoquer qu’une perturbation du trafic ferroviaire, sans danger pour les usagers des trains, ce dont les auteurs des faits auraient eu connaissance ; que les juges ajoutent qu’il ne résulte pas des éléments d’enquête, en particulier des écrits imputés aux membres du groupe ou de ceux auxquels ils ont pu se référer, tout en prônant l’insurrection, que ces agissements se sont inscrits dans une finalité terroriste ; que la cour d’appel retient que les comportements violents, projetés par les mis en examen à l’occasion de manifestations, ne sauraient à eux seuls caractériser une infraction comme étant intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ;

Attendu que c’est à tort que, pour écarter la circonstance de terrorisme, l’arrêt retient que, d’une part, les agissements reprochés aux mis en examen n’ont pas de finalité terroriste, d’autre part, que les actions de sabotage qui leur sont imputées n’étaient pas susceptibles de provoquer des atteintes à l’intégrité physique des personnes, posant ainsi des conditions que l’article 421-1 du code pénal n’exige pas ;

Que, toutefois, l’arrêt n’encourt pas la censure dès lors qu’il se déduit de ces énonciations qu’il n’existe pas charges suffisantes permettant de retenir que les infractions, objet de l’arrêt de renvoi devant la juridiction de jugement, auraient été commises en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ; »

Ainsi, ces faits ne sont pas regardés comme des actes qualifiés de « terrorisme ».

Donnant toute sa porté au principe de l’interprétation stricte de la loi pénale, la Cour de cassation rappelle par cet arrêt que si un acte a été commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur – il n’est pas nécessaire de démontrer l’existence d’une finalité terroriste spécifique et individuelle à chaque prévenu pour le mettre en cause dans le cadre de l’article 421-1 du Code pénal. Il en résulte alors que l’acte d’un activiste est susceptible de constituer un acte de terrorisme, alors pourtant que son intention n’est pas nécessairement d’intimider ni de terroriser.

Or, dans cet arrêt, si la Cour de cassation interprète de strictement l’article 421-1 du code pénal, elle accorde aux juges du fond une faculté d’appréciation dans l’examen des faits pour évaluer dans chaque cas d’espèce, l’impact réel au sein de la société des actions du groupement querellé, ainsi que la déstabilisation sociale résultant de ses actions. Ainsi, en l’espèce, confirmant l’ordonnance des juges d’instruction ainsi que l’arrêt de la Cour d’appel, la Cour de cassation a écarté la circonstance de terrorisme au motif que les dégradations incriminées, au-delà du désagrément causé aux usagers des lignes de TGV, ne pouvaient pas être considérées comme ayant intimidé ou terrorisé tout ou partie de la population.

Ainsi, sans revenir sur sa jurisprudence ancienne, permettant la mise en cause de personnalités impliquées – mais distanciées – dans un groupement ou une entente établie en vue de faire régner l’intimidation ou la terreur, la Cour rappelle qu’un contrôle doit s’opérer sur les finalités recherchées par le groupe en question.

Les nombreux contentieux actuellement en cours permettront sans doute de poursuivre la nécessaire rationnalisation des critères de cette infraction, qui a sans doute trop gagné en largeur ; Et au delà de la faculté de contrôle de la finalité du groupement donnée au juge, il apparaitrait souhaitable que la Cour de cassation impose ce contrôle, au cas par cas, comme un devoir.

Ayça Ciniç-Bachelier et Martin Pradel